Pour commencer mon petit guide

nobody@vox.com(Relais Assistantes Maternelles) — Wed, 15 Aug 2007 11:40:07 +0200

Démarches pour l’emploi d’une assistante maternelle

*Le contrat

Depuis le 1^er janvier 2005, la Convention Collective Nationale de Travail des Assistantes Maternelles du Particulier employeur impose un contrat écrit par enfant.

Ce contrat, établi entre l’employeur et le salarié, doit etre rédigé en deux exemplaires originaux datés, paraphés et signés par chacune des deux parties qui en garde un exemplaire lors de l’embauche.

Il ne doit comporter aucune rature.

Il précise les obligations administratives mais aussi les conditions d’accueil de l’enfant.

Toute modification pourra etre négociée et devra faire l’objet d’un avenant au contrat.

La CCN est disponible sur le site : www.fepem.fr ou 08 20 02 43 24

- LA DUREE DU CONTRAT (article L. 773-8 et 9 du code du travail)

1°) Le contrat conclu pour une

durée déterminée prend fin à l'échéance du terme fixé

par les parties et doit être réservé aux contrats de très courte durée.

Exemple : dépannage en cas de maladie ou de congé de l'assistant maternel

2°) Lorsque le contrat de travail est à

durée indéterminée :

La rupture ne donne lieu à aucune formalité, à aucun préavis, à aucune

indemnité si elle intervient pendant la période d’essai.

Après la période d’essai, l'initiateur de la rupture, assistant maternel ou parents,

devra respecter un délai de préavis de 15 jours si l’assistant maternel a moins d’une année

d’ancienneté avec l’employeur et 1 mois de préavis si plus d’un an d’ancienneté.

Il devra alors informer l'autre partie par courrier écrit avec accusé de réception.

- si le préavis n’est pas effectué

, la partie responsable de son inexécution doit

verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçu le

salarié s’il avait travaillé (sans les frais d'entretien mais avec les 10 % de congés payés)

MODELE DE CONTRAT

entre parents et assistant maternel agréé

°.........

Contrat passé entre M…………………….……………………

.assistant maternel

Date de l'agrément en cours : ………………………………………………………

N° de sécurité sociale :……………………………………………………………...

Capacité d'accueil autorisée :…………………………………………………...…..

(voir attestation du Conseil général)

Adresse : …………………………………………………………………...……….

Téléphone : …………………………………...…………………………………….

Assurance responsabilité civile professionnelle : …………………………………..

N° de police : ……………………………………………………………………….

Assurance automobile : …………………….………………………………………

N° de police :……………………….……………………………………………….

et Madame et Monsieur

……………………….…………………………………..

Adresse :…………………………………………………………………………….

Téléphone :………………………………………………………………………….

Autre téléphone : …………………………………………………………………...

N° d’identification de l’employeur : ……………………………………………….

N° URSSAF ou PAJEMPLOI : …………………………………………………….

pour l'enfant

NOM et Prénom

…………………………………………………………………...

Date de naissance : …………………………………………………………………

Date d’effet du contrat…………………….

I - PERIODE D’ESSAI

Elle est de 3 mois maximun si l’enfant est accueilli moins de 4 jours par semaine et de 2 mois

si l’enfant est accueilli 4 jours et plus.

II - TYPE DE CONTRAT

* contrat à durée déterminée

(à réserver exclusivement aux contrats de très

courte durée)

Le terme est fixé d'un commun accord au………………………………………………...

* contrat occasionnel

* contrat à durée indéterminée

III - MODALITE DE GARDE

1 - Fréquence

(Nombre de jours dans la semaine) ........................................

2 - Horaires hebdomadaires

( Nombre d’heures dans la semaine)……………………………

3 - Clauses particulières

(Enseignants, droit de garde.)...............................................................................

............................................................................................................

4 - Horaires :

Temps complet Temps partiel Autres

lundi

mardi

mercredi

jeudi

vendredi

samedi

dimanche

5 - Nombre de semaines d’accueil (durée annuelle) : …………………………………….

6 - Délai de prévenance en cas de modification du planning :……………………………

7 - Jour de repos hebdomadaire : …………………………………………………………

8 - Jours fériés travaillés : ………………………………………………………………...

Les temps d’absence non prévus dans le contrat sont rémunérés sauf lorsque l’enfant est

malade attesté par un certicat médical.

IV - REMUNERATION ET INDEMNITES DIVERSES

1 - LA REMUNERATION

La rémunération de l'assistant maternel se compose d'un

salaire net et d'une indemnité

d'entretien

Montant du salaire brut

( avant déduction des cotisations salariales) :

Montant du salaire net

: ( après déduction des cotisations salariales) :

par heure : ……………………………………………………………………….

par jour : …………………………………………………………………………

par mois : ……………………………………………..…………………………

Le salaire horaire brut de base ne peut pas être inférieur à 1/8 du salaire statutaire brut

journalier.

Le salaire mensuel brut de base est calculé différemment selon que l’accueil est régulier ou

occasionnel :

* en accueil régulier sur une année complète = salaire horaire brut X nombre d’heures

d’accueil semaine X 52 : 12

* en accueil régulier sur une année incomplète = salaire horaire brut X nombre d’heures

d’accueil semaine X nombre de semaines programmées : 12

* en accueil occasionnel = salaire brut mensuel X nombre d’heures d’accueil dans le

mois

2 - INDEMNITES D’ENTRETIEN, DE NOURRITURE, DE DEPLACEMENT

Montant de l'indemnité

: …………………………………………………………

(L’indemnité d’entretien ne peut pas être inférieure à 2,65€ pour chaque journée d’accueil de moins de 8 heures ou

à 2,73*durée accueil pour une journée de plus de 8 heures)

Montant du repas : ………………………………………………………………..

Indemnité de déplacement

: ………………………………………………………

L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l’administration ni

supérieure au barème fiscal.

3 - INDEMNITE POUR CONGES PAYES

L'assistant maternel a droit à 2 jours 1/2 ouvrables par mois travaillé ou 30 jours

ouvrables maximum pour une année travaillée. La période de référence pour le calcul du

nombre de jours est du

1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Les dates de congés annuels sont fixées d'un commun accord entre les parents et

l'assistant maternel.

Date habituelle des congés :

L'assistant maternel bénéficie de congés pour événements familiaux (article L. 226.1

code du travail) :

Sans condition d’ancienneté :

- 4 jours pour le mariage du salarié,

- 3 jours pour chaque naissance ou adoption survenue à son foyer*,

- 2 jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant,

- 1 jour pour le décès du père ou de la mère,

- 1 jour pour le mariage d'un enfant.

Avec condition d’ancienneté (3 mois) :

- 1 jour pour le décès du beau père ou de la belle mère,

- 1 jour pour le décès d’un frère ou d’une sœur.

Ces jours n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle.

Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul de la durée du congé annuel.

V - PRESTATIONS (fournitures et entretien)

ASSISTANT MATERNEL PARENTS

ex : repas de midi ex : lait en poudre et petits pots

Listez ici les prestations fournies par l'assistant maternel et les fournitures délivrées par les

parents. (Exemples de prestations : accompagnements scolaires, repas, goûters, entretien du

linge, jouets......)

Autres : (contraintes liées à l'état de santé de l'enfant par exemple)

VI - LES OBLIGATIONS DE L'ASSISTANT MATERNEL ET LES

DEVOIRS DES PARENTS

1 - L'ASSURANCE

Les assistants maternels doivent être assurés en

responsabilité civile professionnelle :

L'assurance couvre :

Les accidents dont l'enfant pourrait être victime au domicile de l'assistant

maternel.

Les dommages que l'enfant pourrait causer à autrui pendant la durée de

l'accueil.

Si l'enfant doit être transporté en voiture, il est important d'en informer la

compagnie d'assurance qui couvre la responsabilité du véhicule. Les parents employeurs

vérifient que l'assistant maternel a bien souscrit à une assurance, de préférence avant que

l'enfant ne soit confié et éventuellement lors de l'établissement du contrat de travail.

2 - LES SORTIES

Les assistants maternels doivent être assurés.

L'assistant maternel s'engage à utiliser les dispositifs réglementaires et normalisés pour

les sorties en voiture avec l'autorisation des parents .

Les parents autorisent M------------------------- à transporter leur enfant dans sa voiture :

- avec les sièges conformes aux dispositifs réglementaires :

fournis par les parents

fournis par l'assistant maternel

- pour:

- des cas exceptionnels

- des promenades

- des accompagnements scolaires

- autres à préciser

Les parents n'autorisent pas l'assistant maternel à transporter leur enfant

3 - LES ANIMAUX

L’assistant maternel s’engage à prévenir les parents de sa détention d’animal.

(La détention ou la possession de chiens de catégorie 1 et 2 , chiens d’attaque et de défenses, est

incompatible avec l’agrément dans le département de l’Isère.)

4- LA FORMATION

L'assistant maternel agréé entre 1992 et le 31 décembre 2006 a l’obligation de suivre

une formation d’une durée de

60 heures au total. L’assistant maternel agréé à partir du 1er

janvier 2007 est soumis à l'obligation de formation d’une durée de

120 heures au total dont

60 heures avant d’être autorisé à accueillir un enfant.

Cette formation est organisée et financée par le Conseil général.

Les frais de garde des enfants confiés à l’assistant maternel sont pris en charge par le Conseil

général sous certaines conditions .

Cependant la rémunération de l'assistant maternel pendant la formation de 60 heures post

accueil reste due par l'employeur (Article L. 773-4-1 du code du travail)

L’assistant maternel qui dispose de certains diplômes ou certificats peut être dispensé de

suivre cette formation.

L'assistant maternel est-il dispensé de formation ?.................................oui

................................................................................................................non

Si non, l'assistant maternel a-t-il commencé la formation obligatoire?.

oui

Nombre d'heures effectuées :…………………

non

5- LE SECRET PROFESSIONNEL

Les assistants maternels sont tenus au secret professionnel sur tout ce qu'ils peuvent

apprendre dans l'exercice de leur profession, tant pour ce qui est des enfants qu'ils accueillent

que de leurs parents (article 226-13 du code pénal).

Cependant, cette obligation est levée lorsque l'enfant est soumis à de mauvais

traitements. L'assistant maternel doit alors en informer immédiatement le service de

Protection maternelle et infantile (article 226-14 du code pénal).

VII - ENGAGEMENTS PARTICULIERS DE L'ASSISTANT

MATERNEL ET DES PARENTS

1 - LA SECURITE

L'assistant maternel

doit assurer la sécurité des enfants qu’il accueille.

NE JAMAIS LAISSER L'ENFANT SEUL.

assurer une surveillance constante et personnelle auprès des enfants.

ne pas confier l'enfant sous la garde d'une autre personne sans autorisation des

parents et

exceptionnellement.

En cas d'absence de M................................................,

a) Les parents l'autorisent à confier leur enfant à :

................................................................................................

ou à :

.................................................................................................

b) Les parents interdisent formellement l'assistant maternel à confier leur enfant à

une tierce personne et s'engagent alors à venir chercher celui-ci immédiatement

2 - LA SANTE.

L'assistant maternel s'engage à ne pas administrer de médicaments à l'enfant en dehors

de toute prescription médicale et avec l'autorisation des parents.

En cas de maladie ou d'urgence , les parents autorisent M----------------

- à faire intervenir le médecin de son choix

oui

non

- à faire intervenir le Docteur..............................................................................…...

adresse......................................................................................

N° de téléphone.......................…………………………….....

Les parents confient le carnet de santé de l'enfant à l'assistant maternel pendant les jours

de garde.

oui

non

A défaut, indiquer les éléments de santé qui vous semblent utiles de porter à la

connaissance de l'assistant maternel dans l'intérêt de l'enfant ainsi que les allergies éventuelles

(médicamenteuses, alimentaires, animales...)

ou R.A.S.

3 - LE CONTRAT EDUCATIF

L'assistant maternel s'engage à respecter les choix éducatifs des parents et à participer à

l'épanouissement physique, psychologique et affectif de l'enfant.

L'assistant maternel propose des activités ludiques et éducatives à l'enfant et notamment

les sorties.

Avec l'accord de la famille, l'assistant maternel pourra confier ponctuellement l'enfant

en halte-garderie.

Les parents autorisent l'assistant maternel à confier ponctuellement leur enfant à la

halte-garderie ou au relais assistantes maternelles:

oui

non

Les frais de garde supplémentaires seront pris en charge par :

les parents

l'assistant maternel

Dans le cadre du contrat éducatif

, l'assistant maternel et les parents se mettent

d'accord sur les points particuliers suivants :

Toute modification fera l'objet d'un avenant daté et signé des deux contractants.

Fait le --------------------------

Les parents L'assistant maternel

précédé de la mention lu et approuvé. précédé de la mention lu et approuvé.

CONTRAT N°.........

AVENANT N°.............

Nom des parents ................................................

Nom de l'enfant .................................................

Cochez le n° de chapitre modifié

II - type de contrat

IV - jours fériés

III - modalité de garde

V - prestations

IV - rémunération

VI - obligations

IV - absence

VII - engagements

IV - Congés

VIII - Autres

Détaillez le contenu de l'avenant

Fait le --------------------------

Les parents L'assistant maternel

précédé de la mention lu et approuvé. précédé de la mention lu et approuvé.

Des modèles de contrat sont également disponibles sur le net et j’ai sélectionné :

www.nounouweb.com

http://ram.de.la.charabiole.free.fr

http://fr.groups.yahoo.com/group/responsablederam

*Obligations administratives de l’employeur

- s’assurer que le salarié est titulaire de l’agrément délivré par le Conseil Général

- déclarer l’emploi à la CAF, à la MSA ou à l’URSSAF

www.caf.fr ou 08 20 25 02 20 ou www.msa.fr ou 03 23 23 93 000 pour la demande de complément de libre choix de mode de garde

www.urssaf.fr ou 08 21 22 02 22 ou www.pajemploi.fr ou 08 20 00 72 53 pour la déclaration mensuelle ou trimestrielle des salaires de l’Assistante Maternelle

- vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié

- vérifier l’assurance automobile (clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel)

- établir un contrat de travail écrit

- établir mensuellement un bulletin de paie

www.employer-une-nounou.info

- procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires à Pajemploi ou l’Urssaf

- fournir les renseignements utiles à l’accueil de l’enfant (habitudes de l’enfant, médicaux..) et les autorisations diverses

- fournir au salarié un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation Assedic

www.assedic.fr ou 0826 08 08 02

- en cas de rupture du contrat

*Obligations du salarié

- présenter la copie de son agrément et informer l’employeur de toutes modifications des conditions d’accueil

- communiquer l’attestation personnelle d’assuré social

- communiquer les attestations d’assurance

- faire visiter les pièces auxquelles l’enfant aura accès

- informer l’employeur de son projet d’accueil

- conclure un contrat écrit

- informer la PMI 7 rue des Francs Boisiers 02200 Soissons et le Relais Assistantes Maternelles de toutes modifications d’accueil (rupture, nouvel accueil, disponibilité, déménagement…)

- informer les parents sur la journée de l’enfant

- respecter les choix éducatifs et ne pas porter de jugement

- faire preuve de discrétion professionnelle

Il est à noter qu’il est possible de réserver une place par le biais d’un engagement réciproque.

Les numéros utiles

*Pour toute information concernant l’agrément, la santé et la sécurité de l’enfant : la PMI au 03 23 76 30 58

*Pour des questions sur le droit du travail :

- le relais

- la Fepem (Fédération nationale des Particuler Employeur ) au 08 20 02 43 24

- le Spamaf (Syndicat Professionnel des Assistants Maternels) au 04 94 76 70 23 / 05 59 65 34 80

- la DDTE (Direction Départementale du Travail et de l’Emploi) au 03 23 26 73 00

- Casamape www.casamape.fr

Les blogs à visiter:

http://chantal.auman.free.fr

http://assmat.aliceblogs.fr

www.assistant-maternel.com

www.nounouvevette.jackreation.com

www.nanounou.blog4ever.com

http://professionassmat.free.fr

http://generationassmat.over-blog.com

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