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Pour commencer mon petit guide
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Démarches pour l’emploi d’une assistante maternelle |
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*Le contrat
Depuis le 1er janvier 2005, la Convention Collective Nationale de Travail des Assistantes Maternelles du Particulier employeur impose un contrat écrit par enfant.
Ce contrat, établi entre l’employeur et le salarié, doit etre rédigé en deux exemplaires originaux datés, paraphés et signés par chacune des deux parties qui en garde un exemplaire lors de l’embauche.
Il ne doit comporter aucune rature.
Il précise les obligations administratives mais aussi les conditions d’accueil de l’enfant.
Toute modification pourra etre négociée et devra faire l’objet d’un avenant au contrat.
La CCN est disponible sur le site : www.fepem.fr ou 08 20 02 43 24
- LA DUREE DU CONTRAT (article L. 773-8 et 9 du code du travail) 1°) Le contrat conclu pour une par les parties et doit être réservé aux contrats de très courte durée. Exemple : dépannage en cas de maladie ou de congé de l'assistant maternel 2°) Lorsque le contrat de travail est à indemnité si elle intervient pendant la période d’essai. devra respecter un délai de préavis de 15 jours si l’assistant maternel a moins d’une année d’ancienneté avec l’employeur et 1 mois de préavis si plus d’un an d’ancienneté. Il devra alors informer l'autre partie par courrier écrit avec accusé de réception. - si le préavis n’est pas effectué verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé (sans les frais d'entretien mais avec les 10 % de congés payés) entre parents et assistant maternel agréé N Contrat passé entre M…………………….…………………… Date de l'agrément en cours : ……………………………………………………… N° de sécurité sociale :……………………………………………………………... Capacité d'accueil autorisée :…………………………………………………...….. (voir attestation du Conseil général) Adresse : …………………………………………………………………...………. Téléphone : …………………………………...……………………………………. Assurance responsabilité civile professionnelle : ………………………………….. N° de police : ………………………………………………………………………. Assurance automobile : …………………….……………………………………… N° de police :……………………….………………………………………………. et Madame et Monsieur Adresse :……………………………………………………………………………. Téléphone :…………………………………………………………………………. Autre téléphone : …………………………………………………………………... N° d’identification de l’employeur : ………………………………………………. N° URSSAF ou PAJEMPLOI : ……………………………………………………. pour l'enfant NOM et Prénom Date de naissance : ………………………………………………………………… Date d’effet du contrat……………………. I - PERIODE D’ESSAI Elle est de 3 mois maximun si l’enfant est accueilli moins de 4 jours par semaine et de 2 mois si l’enfant est accueilli 4 jours et plus. II - TYPE DE CONTRAT * contrat à durée déterminée courte durée) Le terme est fixé d'un commun accord au………………………………………………... ou * contrat occasionnel ou * contrat à durée indéterminée III - MODALITE DE GARDE 1 - Fréquence 2 - Horaires hebdomadaires 3 - Clauses particulières (Enseignants, droit de garde.)............................................................................... ............................................................................................................ 4 - Horaires : Temps complet Temps partiel Autres lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche 5 - Nombre de semaines d’accueil (durée annuelle) : ……………………………………. 6 - Délai de prévenance en cas de modification du planning :…………………………… 5 7 - Jour de repos hebdomadaire : ………………………………………………………… 8 - Jours fériés travaillés : ………………………………………………………………... Les temps d’absence non prévus dans le contrat sont rémunérés sauf lorsque l’enfant est malade attesté par un certicat médical. IV - REMUNERATION ET INDEMNITES DIVERSES 1 - LA REMUNERATION La rémunération de l'assistant maternel se compose d'un d'entretien Montant du salaire brut Montant du salaire net ou ou Le salaire horaire brut de base ne peut pas être inférieur à 1/8 du salaire statutaire brut journalier. Le salaire mensuel brut de base est calculé différemment selon que l’accueil est régulier ou occasionnel : * en accueil régulier sur une année complète = salaire horaire brut X nombre d’heures d’accueil semaine X 52 : 12 * en accueil régulier sur une année incomplète = salaire horaire brut X nombre d’heures d’accueil semaine X nombre de semaines programmées : 12 * en accueil occasionnel = salaire brut mensuel X nombre d’heures d’accueil dans le mois 2 - INDEMNITES D’ENTRETIEN, DE NOURRITURE, DE DEPLACEMENT Montant de l'indemnité (L’indemnité d’entretien ne peut pas être inférieure à 2,65€ pour chaque journée d’accueil de moins de 8 heures ou à 2,73*durée accueil pour une journée de plus de 8 heures) Montant du repas : ……………………………………………………………….. Indemnité de déplacement L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l’administration ni supérieure au barème fiscal. 3 - INDEMNITE POUR CONGES PAYES L'assistant maternel a droit à 2 jours 1/2 ouvrables par mois travaillé ou 30 jours ouvrables maximum pour une année travaillée. La période de référence pour le calcul du nombre de jours est du
Les dates de congés annuels sont fixées d'un commun accord entre les parents et
l'assistant maternel.
Date habituelle des congés :
L'assistant maternel bénéficie de congés pour événements familiaux (article L. 226.1
code du travail) :
Sans condition d’ancienneté :
- 4 jours pour le mariage du salarié,
- 3 jours pour chaque naissance ou adoption survenue à son foyer*,
- 2 jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant,
- 1 jour pour le décès du père ou de la mère,
- 1 jour pour le mariage d'un enfant.
Avec condition d’ancienneté (3 mois) :
- 1 jour pour le décès du beau père ou de la belle mère,
- 1 jour pour le décès d’un frère ou d’une sœur.
Ces jours n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle.
Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul de la durée du congé annuel.
V - PRESTATIONS (fournitures et entretien)
ASSISTANT MATERNEL PARENTS
ex : repas de midi ex : lait en poudre et petits pots
Listez ici les prestations fournies par l'assistant maternel et les fournitures délivrées par les
parents. (Exemples de prestations : accompagnements scolaires, repas, goûters, entretien du
linge, jouets......)
Autres : (contraintes liées à l'état de santé de l'enfant par exemple)
VI - LES OBLIGATIONS DE L'ASSISTANT MATERNEL ET LES
DEVOIRS DES PARENTS
1 - L'ASSURANCE
Les assistants maternels doivent être assurés en
responsabilité civile professionnelle :L'assurance couvre :
·
Les accidents dont l'enfant pourrait être victime au domicile de l'assistantmaternel.
·
Les dommages que l'enfant pourrait causer à autrui pendant la durée del'accueil.
Si l'enfant doit être transporté en voiture, il est important d'en informer la
compagnie d'assurance qui couvre la responsabilité du véhicule. Les parents employeurs
vérifient que l'assistant maternel a bien souscrit à une assurance, de préférence avant que
l'enfant ne soit confié et éventuellement lors de l'établissement du contrat de travail.
2 - LES SORTIES
Les assistants maternels doivent être assurés.
L'assistant maternel s'engage à utiliser les dispositifs réglementaires et normalisés pour
les sorties en voiture avec l'autorisation des parents .
Les parents autorisent M------------------------- à transporter leur enfant dans sa voiture :
- avec les sièges conformes aux dispositifs réglementaires :
fournis par les parents
fournis par l'assistant maternel
- pour:
- des cas exceptionnels
- des promenades
- des accompagnements scolaires
- autres à préciser
Les parents n'autorisent pas l'assistant maternel à transporter leur enfant
3 - LES ANIMAUX
L’assistant maternel s’engage à prévenir les parents de sa détention d’animal.
(La détention ou la possession de chiens de catégorie 1 et 2 , chiens d’attaque et de défenses, est
incompatible avec l’agrément dans le département de l’Isère.)
4- LA FORMATION
L'assistant maternel agréé entre 1992 et le 31 décembre 2006 a l’obligation de suivre
une formation d’une durée de
60 heures au total. L’assistant maternel agréé à partir du 1erjanvier 2007 est soumis à l'obligation de formation d’une durée de
120 heures au total dont60 heures avant d’être autorisé à accueillir un enfant.
Cette formation est organisée et financée par le Conseil général.
Les frais de garde des enfants confiés à l’assistant maternel sont pris en charge par le Conseil
général sous certaines conditions .
Cependant la rémunération de l'assistant maternel pendant la formation de 60 heures post
accueil reste due par l'employeur (Article L. 773-4-1 du code du travail)
L’assistant maternel qui dispose de certains diplômes ou certificats peut être dispensé de
suivre cette formation.
L'assistant maternel est-il dispensé de formation ?.................................oui
................................................................................................................non
Si non, l'assistant maternel a-t-il commencé la formation obligatoire?.
oui
Nombre d'heures effectuées :…………………non
5- LE SECRET PROFESSIONNEL
Les assistants maternels sont tenus au secret professionnel sur tout ce qu'ils peuvent
apprendre dans l'exercice de leur profession, tant pour ce qui est des enfants qu'ils accueillent
que de leurs parents (article 226-13 du code pénal).
Cependant, cette obligation est levée lorsque l'enfant est soumis à de mauvais
traitements. L'assistant maternel doit alors en informer immédiatement le service de
Protection maternelle et infantile (article 226-14 du code pénal).
VII - ENGAGEMENTS PARTICULIERS DE L'ASSISTANT
MATERNEL ET DES PARENTS
1 - LA SECURITE
L'assistant maternel
doit assurer la sécurité des enfants qu’il accueille. NE JAMAIS LAISSER L'ENFANT SEUL. assurer une surveillance constante et personnelle auprès des enfants. ne pas confier l'enfant sous la garde d'une autre personne sans autorisation desparents et
exceptionnellement.En cas d'absence de M................................................,
a) Les parents l'autorisent à confier leur enfant à :
................................................................................................
ou à :
.................................................................................................
b) Les parents interdisent formellement l'assistant maternel à confier leur enfant à
une tierce personne et s'engagent alors à venir chercher celui-ci immédiatement
2 - LA SANTE.
L'assistant maternel s'engage à ne pas administrer de médicaments à l'enfant en dehorsde toute prescription médicale et avec l'autorisation des parents.
En cas de maladie ou d'urgence , les parents autorisent M----------------- à faire intervenir le médecin de son choix
oui
nonou
- à faire intervenir le Docteur..............................................................................…...
adresse......................................................................................
N° de téléphone.......................…………………………….....
Les parents confient le carnet de santé de l'enfant à l'assistant maternel pendant les jours
de garde.
oui
nonA défaut, indiquer les éléments de santé qui vous semblent utiles de porter à la
connaissance de l'assistant maternel dans l'intérêt de l'enfant ainsi que les allergies éventuelles
(médicamenteuses, alimentaires, animales...)
ou R.A.S.1
3 - LE CONTRAT EDUCATIF
L'assistant maternel s'engage à respecter les choix éducatifs des parents et à participer à
l'épanouissement physique, psychologique et affectif de l'enfant.
L'assistant maternel propose des activités ludiques et éducatives à l'enfant et notamment
les sorties.
Avec l'accord de la famille, l'assistant maternel pourra confier ponctuellement l'enfant
en halte-garderie.
Les parents autorisent l'assistant maternel à confier ponctuellement leur enfant à la
halte-garderie ou au relais assistantes maternelles:
oui
nonLes frais de garde supplémentaires seront pris en charge par :
les parents
l'assistant maternelDans le cadre du contrat éducatif
, l'assistant maternel et les parents se mettentd'accord sur les points particuliers suivants :
Toute modification fera l'objet d'un avenant daté et signé des deux contractants.
Fait le --------------------------
Les parents L'assistant maternel
précédé de la mention lu et approuvé. précédé de la mention lu et approuvé.
CONTRAT N°.........
AVENANT N°.............
Nom des parents ................................................
Nom de l'enfant .................................................
Cochez le n° de chapitre modifié
II - type de contrat
IV - jours fériésIII - modalité de garde
V - prestationsIV - rémunération
VI - obligationsIV - absence
VII - engagementsIV - Congés
VIII - AutresDétaillez le contenu de l'avenant
Fait le --------------------------
Les parents L'assistant maternel
précédé de la mention lu et approuvé. précédé de la mention lu et approuvé.
Des modèles de contrat sont également disponibles sur le net et j’ai sélectionné :
http://ram.de.la.charabiole.free.fr
http://fr.groups.yahoo.com/group/responsablederam
*Obligations administratives de l’employeur
- s’assurer que le salarié est titulaire de l’agrément délivré par le Conseil Général
- déclarer l’emploi à la CAF, à la MSA ou à l’URSSAF
www.caf.fr ou 08 20 25 02 20 ou www.msa.fr ou 03 23 23 93 000 pour la demande de complément de libre choix de mode de garde
www.urssaf.fr ou 08 21 22 02 22 ou www.pajemploi.fr ou 08 20 00 72 53 pour la déclaration mensuelle ou trimestrielle des salaires de l’Assistante Maternelle
- vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
- vérifier l’assurance automobile (clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel)
- établir un contrat de travail écrit
- établir mensuellement un bulletin de paie
- procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires à Pajemploi ou l’Urssaf
- fournir les renseignements utiles à l’accueil de l’enfant (habitudes de l’enfant, médicaux..) et les autorisations diverses
- fournir au salarié un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation Assedic
www.assedic.fr ou 0826 08 08 02
- en cas de rupture du contrat
*Obligations du salarié
- présenter la copie de son agrément et informer l’employeur de toutes modifications des conditions d’accueil
- communiquer l’attestation personnelle d’assuré social
- communiquer les attestations d’assurance
- faire visiter les pièces auxquelles l’enfant aura accès
- informer l’employeur de son projet d’accueil
- conclure un contrat écrit
- informer la PMI 7 rue des Francs Boisiers 02200 Soissons et le Relais Assistantes Maternelles de toutes modifications d’accueil (rupture, nouvel accueil, disponibilité, déménagement…)
- informer les parents sur la journée de l’enfant
- respecter les choix éducatifs et ne pas porter de jugement
- faire preuve de discrétion professionnelle
Il est à noter qu’il est possible de réserver une place par le biais d’un engagement réciproque.
Les numéros utiles
*Pour toute information concernant l’agrément, la santé et la sécurité de l’enfant : la PMI au 03 23 76 30 58
*Pour des questions sur le droit du travail :
- le relais
- la Fepem (Fédération nationale des Particuler Employeur ) au 08 20 02 43 24
- le Spamaf (Syndicat Professionnel des Assistants Maternels) au 04 94 76 70 23 / 05 59 65 34 80
- la DDTE (Direction Départementale du Travail et de l’Emploi) au 03 23 26 73 00
- Casamape www.casamape.fr
Les blogs à visiter:
www.nounouvevette.jackreation.com
http://professionassmat.free.fr
http://generationassmat.over-blog.com
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Relais Assistantes Maternelles (host) Updated: Aug 22, 2007
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